J.O. 257 du 5 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-599 du 26 septembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Saint-Paul-de-Vence

NOR : CSAX0601599S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 91-55 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision no 95-653 du 11 juillet 1995, publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996, et par la décision no 2000-1080 du 27 juin 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, prorogée par la décision no 2005-1060 du 13 décembre 2005, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2006, autorisant l'association Radio Saint-Paul-de-Vence à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Nice Radio ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saint-Paul-de-Vence, notamment ses articles 12 et 21 ;

Vu l'étude par l'institut Yacast du mois de juillet 2006 portant sur la programme musical diffusé par Radio Nice pendant cette période ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par celle-ci ;

Considérant qu'il ressort de l'article 12 de la convention susvisée que l'association Radio Saint-Paul-de-Vence s'est engagée à ce qu'au moins 60 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française ;

Considérant qu'il ressort de l'étude susvisée que Radio Nice a diffusé 33,5 % de chansons d'expression française pour le mois de juillet 2006 au lieu des 60 % souscrits,

Décide :


Article 1


L'association Radio Saint-Paul-de-Vence est mise en demeure de respecter à l'avenir l'obligation prévue à l'article 12 de sa convention aux termes duquel au moins 60 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Paul-de-Vence et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis